Article 271 du Code général des impôts, CGI.
Article 270Article 272
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 100

NOTA

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions des 3 du I et des 2 et 3 du II et IV du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • +500

1. Conclusions s/ CE, 28 octobre 2026, n° 513251
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2026

N° 513251 – min. c. sté T2A Conseil (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 24 septembre 2026 Lecture du 28 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'existence de liens personnels entre un assujetti à la TVA et son fournisseur suffit-elle toujours à établir que le premier aurait dû savoir que la taxe facturée par le second n'était pas déductible ? C'est la thèse que défend le ministre à l'appui du présent pourvoi. 1. La société requérante, qui exerce une activité de conseil informatique, a recours à la sous-traitance de l'un de ses associés qui exerce à titre …

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2. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

D'abord, la franchise ne supprime pas la qualité d'assujetti : certaines obligations déclaratives subsistent, notamment en matière d'opérations intracommunautaires (articles 286 ter et 289 B du CGI ; CIBS, art. […] L. 221-4, qui écartent le droit à déduction de l'article 271 du CGI, CIBS, art. […]

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3. Avocat libéral : combien mettre de côté ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 mai 2000, 96NT01168, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération … » ; qu'aux termes de l'article 273 du même code, « 1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 … 2.

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 2016, n° 1303850Non-lieu à statuer

[…] La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. (…) L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. » ; […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2200144Non-lieu à statuer

[…] D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ».

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Documents parlementaires • 102

0
Sur l'article 53, renuméroté article 147, modifie l'article 271 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 30, modifie l'article 271 Code général des impôts
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

Sur l'article 60 bis, renuméroté article 193, modifie l'article 271 Code général des impôts
Le présent amendement a pour objet, ainsi que le prévoit le programme Action publique 2022, de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers. Cette réorganisation permet, via un recours au support déclaratif et de collecte de la TVA, une rationalisation de l'utilisation des ressources publiques et la généralisation du recours aux procédures dématérialisées. Dans le cas particulier de la TVA, il permet aux opérateurs d'éviter tout décaissement de la TVA autoliquidée ainsi … Lire la suite…
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