Article 298 sexdecies B du Code général des impôts

Article 298 sexdecies B du Code général des impôts, CGI.

Article 298 sexdecies AArticle 298 sexdecies C

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57

1. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de cet or d'investissement à un autre assujetti.

2. Les assujettis qui réalisent habituellement des livraisons d'or destiné à un usage industriel peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée chacune des livraisons d'or mentionné au a du 2 de l'article 298 sexdecies A à un autre assujetti.

3. Les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans des opérations mentionnées au a du 1 de l'article 298 sexdecies A peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation lorsque l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application du 1 ou du 2.

4. Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu'ils délivrent la mention : " Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". A défaut, l'option est réputée ne pas avoir été exercée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par :	LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57

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NOTA

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1^er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du 4 du II du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 216-41 et au premier alinéa de l'article L. 244-7 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Mentions obligatoires

Andréa Lopes

David Hirsch

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Livraison d'or industriel L'article 298 sexdecies B du CGI permet aux assujettis, sur option, de soumettre à la TVA les livraisons d'or d'investissement Cette option, exercée opération par opération, n'implique aucune formalité préalable auprès de l'administration. Elle doit cependant être matérialisée la facture par une mention obligatoire : « Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ». …

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Commentaire • 1

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1. TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or d'investissement

BOFiP · 16 février 2022

[…] les caractéristiques de la pièce qui permettent de s'assurer que celle-ci satisfait aux critères posés par le b du 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI (I-C-2- b § 80 à 100). 3. […] L'exonération spécifique mentionnée au 1 de l'article 298 sexdecies A du CGI prévaut sur les exonérations prévues au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI. […] Personnes concernées Le 3 de l'article 298 sexdecies B […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 6 juin 2019, n° 18PA02687Rejet

[…] 8. Aux termes de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts : « 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement () ». Aux termes de l'article 298 sexdecies B dudit code : « 1. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de cet or d'investissement à un autre assujetti () ».

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Document parlementaire • 0

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