Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.
2. Est considéré comme or d'investissement :
a. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
L'administration fiscale lui avait notifié des rappels de TVA au motif que les factures de vente ne comportaient pas les mentions exigées par l'article 98 B de l'annexe III du code général des impôts, et l'avait assujettie à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux sur le fondement de l'article 150 VI du même code. […] La question de droit soulevée par la première requête était de savoir si le défaut de mentions formelles sur les factures peut, à lui seul, priver le contribuable du bénéfice de l'exonération de TVA prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts : « 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or (…) » ; qu'aux termes de l'article 298 sexdecies E du même code : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts : « 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / a. […] Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent. » ; qu'aux termes de l'article 298 sexdecies E du même code : « 1. […]
[…] - elle n'est pas non plus fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur de « l'or d'investissement » qui en sont exonérées en application des dispositions de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts ;
L. 224-7) : Le complément de droit à déduction désigne un des deux types de régularisations de la taxe déductible, intervenant du fait d'événements postérieurs au fait générateur du droit à déduction, mentionnés à l'article L. 224-7 du CIBS, à l'article L. 224-8 du CIBS et à l'article L. 224-9 du CIBS. […] Cette notion reprend les éléments de définition qui figuraient au 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI. […]
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