Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A, en l'état, et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.
La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l'acquisition.
La présente division a pour objet de commenter les règles prévues par l'article 302 bis S du code général des impôts (CGI) applicables à la redevance sanitaire de découpage, constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. […]
Lire la suite…1 Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés à être utilisés dans la production agricole. À cette fin, il est tenu compte de la destination « normale » du produit issu du travail à façon. […] Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […] Attendu que par ailleurs, le Tribunal note que le Syndicat National du Commerce du Porc a encore obtenu confirmation auprès du Ministre de l'Economie et des Finances suivant lettre du 26 mars 1996 que les abatteurs ou tiers abatteurs sont fondés à réclamer à leurs clients salaisonniers, la redevance de découpage conformément aux dispositions de l'article 302 bis du Code Général des Impôts.
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […] Attendu que par ailleurs, le Tribunal note que le Syndicat National du Commerce du Porc a encore obtenu confirmation auprès du Ministre de l'Economie et des Finances suivant lettre du 26 mars 1996 que les abatteurs ou tiers abatteurs sont fondés à réclamer à leurs clients salaisonniers, la redevance de découpage conformément aux dispositions de l'article 302 bis du Code Général des Impôts.
[…] Attendu que par ailleurs, il résulte tout d'abord des dispositions de l'article 302 bis S alinéa 1°" du […] Attendu que par ailleurs, le Tribunal note que le Syndicat National du Commerce du Porc a encore obtenu confirmation auprès du Ministre de l'Economie et des Finances suivant lettre du 26 mars 1996 que les abatteurs ou tiers abatteurs sont fondés à réclamer à leurs clients salaisonniers, la redevance de découpage conformément aux dispositions de l'article 302 bis du Code Général des Impôts.
[…] art. 96) Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, […] Taux des opérations de façon Les opérations de façon sont des prestations de services portant sur des biens qui répondent à des conditions particulières exposées au I § 10 à 50 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40. […] Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, […]
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