Article 147 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019
>
Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 51 (V)

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 262 ter, Art. 269, Art. 271, Art. 275, Art. 286 ter, Art. 287

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, Art. 298 sexdecies I

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 258 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 293 A, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies G, Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 286 quinquies, Art. 289-0, Art. 289, Art. 291, Art. 293 A

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 296 quater, Sct. IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis S
-Livre des procédures fiscales
Art. L102 B
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1695

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers, Art. 298 sexdecies H

IV.-A.-Les I et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

B.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires19


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Article 258 B Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M) Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 9 I. – Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, […]

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BOFiP · 19 janvier 2022

Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA Actualité liée : 19/01/2022 : Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) I. Les échanges A. […] Le taux de 2,10 % est applicable aux livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, dont le lieu d'imposition à la TVA est situé en France en application de l'article 258 du CGI et de l'article 258 A du CGI, réalisées à destination de personnes morales non assujetties, d'agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire des producteurs agricoles, ou de particuliers. […]

 Lire la suite…

BOFiP · 19 janvier 2022

L'article 272 du CGI précise que l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification de la facture initiale. […] Actualité liée : 19/01/2022 : Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) 180 Le 5 du I de l'article 289 du CGI précise que tout document ou message qui modifie la facture initiale et qui y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. […] 40

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Décision0

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