[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, […] qu'aux termes de l'article 302 ter du même code : " 1 – Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas … 150.000 F … Les chiffres d'affaires annuels … s'entendent tous droits et taxes compris ; […] dans les hypothèses autres que celle de création d'entreprise, visée à l'article 302 quinquies dudit code et celle de cessation d'activité d'une entreprise déjà placée sous le régime forfaitaire l'année précédant cette cessation d'activité, […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, alors en vigueur : 1. […] Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette période. (…) ; qu'aux termes du 1 de l'article 302 quinquies, alors applicable, du même code : Pour les entreprises nouvelles, le forfait couvre la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du début de cette exploitation. ;