Article 302 septies du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement (1). Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.
(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.
Régime et effets de la flagrance fiscale
Bayard Turot ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Les dispositions relatives au régime simplifié d'imposition en matière de TVA, antérieurement codifiées aux articles 302 septies A à 302 septies AA du CGI, sont transférées au CIBS (art. L. 162-1 à L. 162-9) sous la dénomination de « régime simplifié de déclaration ». …
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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 15 février 2012, n° 2012P00216
[…] Fait à , le (Signature) […] c os slaife obligatoire (article 302 septies @ BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N° 2033-A 2011 A bis du Code général des impôts) 1 CONSERVER PAR LE DÉCLARANT
2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 12 août 2011, n° 2011P00915
[…] 12[…]9012[…]9012[…]90 Entreprises nouvelles art. 44 sexies [:| Jeunes entreprises innovantes D Entreprises nouvelles art. 44 septies [:] Zones franches urbaines |: […] 12[…]9012[…]9012[…]90 _Formulaire obligatoire (article 302 septies
3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 25 octobre 2011, n° 2011P01273
[…] Formulaire obligatoire (article 302 septics A bis du Code général des impôts) […] Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts)
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