Article 442 septies du Code général des impôts

Article 442 septies du Code général des impôts, CGI.

Article 442Article 444

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2009, n° 08/00976

[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,

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Document parlementaire • 0

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