Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 187
Sont affranchis des formalités à la circulation :
1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés définis au a du I de l'article 302 D bis ;
2° (Abrogé) ;
3° et 4° (abrogés)
5° Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture ;
6° Dans les mêmes conditions que les cidres visés au 5°, les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes ;
7° (Abrogé) ;
8° (Abrogé) ;
9° Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte.
10° Les fruits à cidre ou à poiré.
à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil » ; La bière, quant à elle, est définie à l'article 2 de la Directive européenne n°92/83 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. […] A la lecture des différents textes et règlements, […] 435 et au a du I de l'article 520 A, ou bien, correspondent à un ou plusieurs produits alcooliques qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 et (UE) n° 1308/2013, ainsi qu' au 5° de l'article 458, et qui […] En sus de la problématique fiscale, intervient la problématique de l'information des consommateurs or, […]
Lire la suite…Code général des impôts ................................................................................................. 5 - Article 520 A ....................................................................................................................................... 5 - Article 1613 bis ................................................................................................................................... 6 - Article 1613 ter ................................................................................................................................... 6 - Article 1613 quater […] préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1, […] au 5° de l'article 458 du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] b)Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n°1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificités au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, […]
[…] aux termes de la poursuite, réputées avoir été importées en contrebande, en raison de l'absence de justificatif ou de document d'accompagnement applicable démontrant que l'impôt exigible aurait été acquitté en France ou y aurait été garanti, aux termes de l'article 302 D du code général des impôts ; que le débat porte sur le caractère commercial delà détention et du transport de ces produits ; que la Cour de justice de l'Union européenne a, il est vrai, […] que ces critères « purement quantitatifs » résultaient, à l'époque des faits poursuivis, des articles 458, 575 G et 575 H du code général des impôts ; que le tribunal a relevé que l'article 302 D du même code, […]
[…] — dit que les époux X sont en droit de déclarer la créance de compte courant d'associé de M. X sur la Sarl D X selon une valeur estimative par déclaration détaillée en application de l'article 458 du code général des Impôts