Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les modalités de désignation des représentants des contribuables justiciables de la commission départementale des impôts, ainsi que les conditions requises des intéressés en vue de leur désignation sont fixées par l'article 347 de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…L'article 1651 du CGI institue une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la composition et le fonctionnement sont, notamment, réglés par les articles 1651 à 1651 F du CGI, par les dispositions prévues aux articles 347 de l'annexe III au CGI et 348 de l'annexe III au CGI ainsi que par les articles L60 du LPF, R* 1-2 du LPF, R1-3 du LPF, R* 60-1 du LPF, R60-1 A du LPF, R*60-2 du LPF, R60-2 A du LPF, R* 60-3 du LPF. Le présent chapitre est consacré : - aux membres participants de la commission départementale (section 1, cf.
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) » ; qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts : « I. 1. […]
[…] Considérant que la SA STEFA soutient que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui est inopposable car elle n'a pas été informée préalablement par l'administration de la possibilité, prévue par le 1. du II de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, de demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix ; qu'en admettant que ce choix n'ait pas été donné à la société requérante, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ;
[…] que le moyen selon lequel les dispositions de l'article 14 alinéa 2 du décret du 28 novembre 1983 selon lesquelles « lorsque la décision doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision » auraient été méconnues manque en tout état de cause en fait ; […] qu'enfin aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable la commission « délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents y compris le Président » ; qu'il résulte de la minute de l'avis que la commission a siégé, […]
Par ailleurs, l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était irrégulier du fait de la présence d'un expert-comptable qui n'était pas inscrit sur la liste des représentants, désignés pour un an par les organisations ou organismes représentatifs, selon les prescriptions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts.
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