Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Article 664 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
Commentaires • 5
[…] Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 du CGI (formalité fusionnée) la taxe de publicité foncière n'est pas restituable, excepté en cas d'erreur du conservateur (CGI, art. 1961 bis).
Lire la suite…Les actes des huissiers de justice qui sont sujets à publication au fichier immobilier en exécution des articles 28 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié entrent dans les prévisions de l' En vertu de l'article 2 de la même loi, ces actes donnent ouverture à la taxe de publicité foncière, à l'exclusion du droit d'enregistrement (CGI, art. 664).
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Elle soutient qu'en fusionnant les formalités d'enregistrement et G foncière, la loi du 26 décembre 1969 a assimilé dans les faits une B à l'autre ; qu'elle a toutefois prévu en son article 2, codifié à l'article 664 du code général des impôts, que cette fusion des perceptions n'avait pas pour effet d'aboutir à un cumul des droits d'enregistrement et de la B G foncière ; que l'enregistrement de l'acte résulte de sa publicité (article 647 II du code général des impôts) et que la B G foncière perçue tient lieu de droit d'enregistrement (articles 664, 673 et 1961 du code général des impôts) ; […]
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[…] L'article 664 du Code général des impôts dispose que “Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe.”
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2006, n° 05/06026
[…] que selon les articles 663 paragraphe 2 et 664, cet acte donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière, faite selon l'article 878 par le conservateur des hypothèques qui, aux termes de l'article
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