Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 47° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 sexies (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 722 bis (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 39 quinquies I (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 698 (T) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 698 bis (T) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 743 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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De même, conformément aux dispositions de l'article 743 bis du CGI, […] est réduite du montant de la quote-part des loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La détermination de l'assiette taxable à la TPF est donc constituée par le montant cumulé des loyers diminué de la rémunération versée au crédit-bailleur. […] Régimes spéciaux et exonérations Aux termes du 2° de l'article 743 du CGI, […] Conformément au 5° de l'article 743 du CGI, les baux réels solidaires (BOI-TVA-IMM-20-20-50) conclus en application des dispositions de l'article L. 255-3 du CCH sont exonérés de la taxe de publicité foncière. […] Conformément aux dispositions de l'article 1594 J bis du CGI, […]
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