Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 27 () JORF 3 août 2005
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
pendant 7 jours
[…] 25 septembre 2025, n° 23PA03974, Sté VIParis Holding Une société concessionnaire peut-elle être qualifiée de société à prépondérance immobilière au sens de l'article 219, […] répond la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 25 septembre 2025, qui refuse par ailleurs de considérer que les immeubles d'un parc des expositions sont affectés à l'exploitation commerciale de leur exploitant. […] L 313-7, 2) ou des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. […] étant inapplicable ; et le contrôle conservé sur les biens pendant la mise à disposition n'établit pas davantage leur affectation à l'exploitation. […] Sur le terrain de la garantie de l'article L 80 B du LPF, enfin, […]
Lire la suite…En matière de TVA, nous avons souvent deux règles du jeu applicables : (i) les règles de droit ou (ii) les commentaires publiés au BOFIP et les réponses ministérielles via la règle de l'opposabilité prévue à l'article L 80 A du LPF. […] comme on le pratique quotidiennement, une location suivie d'une vente mais une vente d'immeuble le jour de la conclusion du contrat de crédit-bail (voir notre article du 27 décembre 2025 et l'article L. 211-36 du CIBS). […] Sont notamment concernées les opérations de crédit-bail régies par l'article L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi). […] Cette opération est considérée comme une location suivie, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] sourois aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier Re çu CONDITIONS PARTICULIÈRES Entre les soussignés : ? 8 LE BAILLEUR CE LOCATAIRE ' LIXXBAIL X Y € Leasin Société anonyme au capital de 28 831 503,84 € 3 RUE DE GRANBY 8 Cermon Fe Siège social sis L-3 rue du Passeur de Boulogne 42100 ST ETIENNE Frand 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 682 039 078 RCS NANTERRE 48928862100019 RCS SAINT-ETIENNE
[…] Vu les dispositions des articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier; Vu les dispositions de l'article L.442-6 du Code de Commerce; […] 7
[…] CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL N° 928940B soumis aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier […] Fait en deux exemplaires, à HDW , le l'" {O 8/ ZÛ )€ […] au C2 à . ' qualité de bénéficiaire des prestations d'assurances. . 1 7 rue d – 2 à do M > U C 2 > […] assisté de D E, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 07/02/2013 et présentée parla SA LIXXBAIL 81 Boulevard Marie et X A CS […], tendant à obtenir la restitution
Elle se distingue du crédit-bail (articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier) en ce que le crédit-bail comporte une option d'achat permettant de devenir propriétaire du bien, là où la location financière n'en offre aucune : le professionnel loue un matériel qu'il ne possédera pas et devra restituer en fin de contrat. […] le cas échéant, du délit de pratiques commerciales trompeuses (Crim. 22 novembre 2016, n° 15-83.559 ; article L. 121-5 du code de la consommation). […]
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