Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 27 () JORF 3 août 2005
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
pendant 7 jours
Remarque : Ce dispositif d'apport est susceptible de s'appliquer à un entrepreneur individuel soumis à l'IS qui s'est préalablement placé sous le régime de l'article 151 octies du CGI, pour des options exercées avant le 1 er janvier 2026, ou de l'article 151 octies D du CGI pour des options exercées à compter de cette même date. […] Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A du CGI.
Lire la suite…Les plus-values suivent ainsi, selon les cas, les régimes du court terme ou du long terme prévus de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. […] qui doit intervenir dans les soixante jours de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. c. […] Imposition des plus-values en cas de transfert de droits afférents à un contrat de crédit-bail Conformément au 5° du I de l'article 151 octies D du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, […]
Lire la suite…[…] sourois aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier Re çu CONDITIONS PARTICULIÈRES Entre les soussignés : ? 8 LE BAILLEUR CE LOCATAIRE ' LIXXBAIL X Y € Leasin Société anonyme au capital de 28 831 503,84 € 3 RUE DE GRANBY 8 Cermon Fe Siège social sis L-3 rue du Passeur de Boulogne 42100 ST ETIENNE Frand 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 682 039 078 RCS NANTERRE 48928862100019 RCS SAINT-ETIENNE
[…] Vu les dispositions des articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier; Vu les dispositions de l'article L.442-6 du Code de Commerce; […] 7
[…] CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL N° 928940B soumis aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier […] Fait en deux exemplaires, à HDW , le l'" {O 8/ ZÛ )€ […] au C2 à . ' qualité de bénéficiaire des prestations d'assurances. . 1 7 rue d – 2 à do M > U C 2 > […] assisté de D E, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 07/02/2013 et présentée parla SA LIXXBAIL 81 Boulevard Marie et X A CS […], tendant à obtenir la restitution
[…] ni de révision triennale légale équivalente à celle de l'article L. 145-38 du Code de commerce : seule la clause d'indexation que le praticien a signée gouverne l'évolution du loyer. […] le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier le réputant en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble pour les activités exercées par les professions libérales. […] Un cabinet de santé est un établissement recevant du public de cinquième catégorie soumis aux articles L. 143-1 et suivants et L. 165-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] défini au 2 de l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier comme l'opération par laquelle une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, […]
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