Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 27 () JORF 3 août 2005
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
pendant 7 jours
Le crédit-bail mobilier appliqué à un voilier ou à un catamaran La définition posée par le code monétaire et financier L'article L. 313-7 du code monétaire et financier range parmi les opérations de crédit-bail « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, […] des versements effectués […] La publicité du crédit-bail mobilier et sa sanction L'article R. 313-4 du code monétaire et financier prévoit que « pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, […] mais il l'expose face aux tiers […] L'article L. 642-7 du code de commerce encadre en outre la faculté d'acquisition du repreneur : « En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, […]
Lire la suite…N° 510100 – Société Viparis Holding 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 30 septembre 2026 Lecture du 21 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Après vous êtres penchés, dans l'affaire Société Eiffage (17 septembre 2025, n° 494888, aux tables, RJF 12/25 n° 882), sur le cas de sociétés exploitant des carrières, il vous revient d'apprécier si la société à laquelle la Ville de Paris avait confié l'exploitation du Parc des expositions de la Porte de Versailles pouvait être qualifiée, au moment de la revente de ses titres, de société à prépondérance immobilière, exclue …
Lire la suite…[…] sourois aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier Re çu CONDITIONS PARTICULIÈRES Entre les soussignés : ? 8 LE BAILLEUR CE LOCATAIRE ' LIXXBAIL X Y € Leasin Société anonyme au capital de 28 831 503,84 € 3 RUE DE GRANBY 8 Cermon Fe Siège social sis L-3 rue du Passeur de Boulogne 42100 ST ETIENNE Frand 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 682 039 078 RCS NANTERRE 48928862100019 RCS SAINT-ETIENNE
[…] Vu les dispositions des articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier; Vu les dispositions de l'article L.442-6 du Code de Commerce; […] 7
[…] CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL N° 928940B soumis aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier […] Fait en deux exemplaires, à HDW , le l'" {O 8/ ZÛ )€ […] au C2 à . ' qualité de bénéficiaire des prestations d'assurances. . 1 7 rue d – 2 à do M > U C 2 > […] assisté de D E, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 07/02/2013 et présentée parla SA LIXXBAIL 81 Boulevard Marie et X A CS […], tendant à obtenir la restitution
Fusion-absorption du loueur : la transmission universelle du patrimoine Le principe posé par l'article L. 236-3 du Code de commerce Lorsque le groupe repreneur absorbe la société de charter, l'article L. 236-3, […] en principe, l'ensemble des contrats en cours. […] Le crédit-bailleur, acteur à ne pas oublier lors de la reprise Le crédit-bailleur reste propriétaire du bateau Lorsque le bateau a été financé en crédit-bail mobilier, opération définie à l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier, c'est l'établissement financier qui en est juridiquement propriétaire jusqu'à la levée de l'option d'achat. […]
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