Article 776 ter du Code général des impôts

Article 776 ter du Code général des impôts, CGI.

Article 776 bisArticle 776 quater

Entrée en vigueur le 17 août 2012

Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

Entrée en vigueur le 17 août 2012
Modifié par :	LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)

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NOTA

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

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Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… CGI, art. 776 ter. Code civil, art. 805. Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13219. En revanche, les donations de moins de quinze ans, antérieurement consenties entre le défunt et l'héritier venant par représentation devront être rapportées pour la détermination du tarif applicable à la transmission. …

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1. Article 784 du CGI et renonciation successorale : la Cour de cassation écarte le rapport fiscal des donations antérieures en cas de représentation

kohenavocats.com · 11 juillet 2026

Pour l'application du tarif progressif de l'article 777 du CGI, le rapport fiscal joue un rôle essentiel. […] La réintégration des donations antérieures dans les tranches hautes du barème a pour effet mécanique d'accroître sensiblement la charge fiscale pesant sur la part successorale du donataire. […] L'article 776 ter du CGI prévoit que les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. […]

2. Donation-partage : conditions, allotissement, irrévocabilité, contestation et action en réduction

kohenavocats.com · 10 mai 2026

Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cette libéralité peut être faite sous forme de donation-partage ou de testament-partage. […] La fiscalité : abattements, démembrement et paiement différé La donation-partage suit les règles de droit commun des donations en ligne directe, codifiées aux articles 776 A et 776 ter du Code général des impôts. […]

3. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre…

BOFiP · 11 juillet 2023

Toutefois, la portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », a été réduite par le I de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, […] art. 784, al. 3). […] Remarque 2 : Par exception, les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du C. civ. ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère (CGI, art. 776 ter). […]

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