Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
pendant 7 jours
Ce mécanisme, dénommé « rapport fiscal », se distingue du rapport civil des donations prévu à l'article 843 du code civil : il poursuit une finalité exclusivement fiscale et s'applique indépendamment de la qualification civile de la libéralité (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, §90). Le champ d'application matériel du rapport fiscal est très large. […] L'article 776 ter du CGI prévoit que les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. […]
Lire la suite…Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cette libéralité peut être faite sous forme de donation-partage ou de testament-partage. […] L'exception transgénérationnelle (article 1078-4 du Code civil) La donation-partage transgénérationnelle, prévue par l'article 1078-4 du Code civil, permet à l'ascendant de gratifier ses petits-enfants en lieu et place de ses enfants. […]
Lire la suite…[…] Le principe posé par l'article 1078 du Code civil est celui du gel des valeurs lorsque l'ensemble des héritiers du donateur ont reçu un lot dans le partage anticipé et qu'ils l'aient expressément accepté. […] lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux » (Civ. 1ère 2 juillet 2025 : pourvoi n°23-16.329). […] 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
[…] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 44] […] M. [RP] [H] et ses enfants font, à juste titre, valoir que la donation-partage litigieuse (10'novembre 2014) reçue par Me [DI] [IX], notaire à [Localité 41], se trouve régie par les articles 1078-4 et suivants du code civil et plus particulièrement par les articles 1078-4 (« 'Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie' ») et 1078-5 al 2 (« 'Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. […]
[…] M. [T] [O] et M. [J] [O] demandent au tribunal, au visa des articles 4 et 21 du règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, […] 815 et suivants, 840 et suivants et 1113 et suivants du code civil ainsi que 1360 et suivants du code de procédure civile, de : […] lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. (Civ. 1ère, […] celle-ci n'est pas rapportable et les biens objets de la donation-partage n'ont pas à faire l'objet d'une réévaluation pour l'imputation et le calcul de la réserve en application des dispositions de l'article 1078 du code civil.
Sous tutelle, le principe est que le tuteur ne peut consentir aucune aliénation gratuite (article 509) ; la donation fait exception, à condition d'une autorisation du juge, le tuteur assistant ou représentant alors le majeur (article 476), […] sous mandat de protection future, l'article 490. […] Lorsqu'on souhaite gratifier des petits-enfants du vivant d'un enfant, l'outil adapté est la donation-partage transgénérationnelle : l'ascendant allotit ses petits-enfants avec le consentement de leur propre parent, qui accepte que ses descendants reçoivent en ses lieu et place (article 1078-4 du code civil). […]
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