Article 810 quater du Code général des impôts

Article 810 quater du Code général des impôts, CGI.

Article 810 bisArticle 811

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006

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