BOI-ENR-AVS-20-60-20) : - lorsque la société bénéficiaire de l'apport n'est pas une société passible de l'impôt sur les sociétés ; - lorsque la société apporteuse n'est pas rémunérée dans les conditions prévues à l'article 301 F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ; - mais encore lorsque les éléments apportés ne forment pas une branche complète et autonome d'activité (sauf agrément, II-A-1-b-2°-b°). B. […] L'article 817 B du CGI prévoit que le régime spécial de l'article 816 du CGI s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues à l'article 210 B-3 du CGI (cf. […]

Champ d'application du régime de droit commun des scissions de sociétés Le régime de droit commun s'applique chaque fois que les conditions énoncées par l'article 816-I du CGI et l'article 816 A-II du CGI ne sont pas réunies et que, […] art. 817). Il en est ainsi (cf. […] Remarque : Le régime des fusions prévu à l'article 816 du CGI s'applique également aux scissions agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B du CGI (CGI, art 817 B) b. […] Conditions relatives au statut fiscal et à la nationalité des personnes morales participantes L'article 817-I du CGI renvoie en ce qui concerne les scissions et les apports partiels d'actif aux dispositions prévues aux articles 816 et 816 A-II du CGI, […]