Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Apports mobiliers Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le champ d'application du 3° du I de l'article 809 du code général des impôts (CGI) et les autres apports. 1° Apports mobiliers ordinaires Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, […] Apports partiels d'actif à une association Conformément aux dispositions de l'article 816 du CGI auquel renvoie l'article 817 du CGI, le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif, en matière de droits d'enregistrement, […]
Lire la suite…Afin de favoriser le maintien des activités de proximité dans le centre des villes et les zones rurales, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a institué à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts une exonération pour les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, d'une branche complète d'activité, […] l'article 151 octies relatif à l'apport fait à une société par une personne physique de son entreprise ou d'une branche de celle-ci, ou encore le régime des droits d'enregistrements en cas d'apports partiels d'actifs prévu aux articles 816 et 817 du même code. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits visés aux articles 812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; […]
[…] Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts, et l'article 301-E de l'annexe II du même Code ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Naegelen qui exploitait deux secteurs d'activité, production et négoce, […]
[…] Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 octobre 1986, la société des Immeubles de Lyon a effectué une opération de fusion par absorption avec la Société lyonnaise d'investissement ; qu'elle a acquitté à ce titre un droit d'enregistrement de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2° du Code général des impôts, alors en vigueur; que, par acte du 22 juin 1990, elle a effectué une seconde opération de fusion-absorption et a acquitté les droits d'enregistrement correspondants ;
Pour les cessions de parts sociales, l'article 683 du CGI prévoit un taux de 3% après abattement de 23 000 euros par associé. […] Vous avez intérêt à respecter scrupuleusement les délais légaux pour éviter ces sanctions cumulatives qui peuvent représenter une charge financière considérable. […] Les restructurations d'entreprises (fusions, scissions, apports partiels d'actifs) bénéficient d'exonérations sous conditions prévues à l'article 816 du CGI : engagement de conservation des titres, poursuite de l'activité pendant trois ans, absence de distribution de réserves. […]
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