Article 962 bis du Code général des impôts

Article 962 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 955Article 963

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Modifié par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Modifié par : Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 2000

Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L3335-4 du code de la santé publique sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.

Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par :	Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :	Loi - art. 10 () JORF 29 décembre 2001

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1. Loi de finances pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2002

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