Article L3335-4 du Code de la santé publique
Article L3335-1Article L3335-11
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 1

Commentaires • 29

1. Alcool dans les loges des stades : une pratique sans fondement certain ?
Village Justice · 11 novembre 2026

Il précisait qu'aucune modification de la partie législative du Code de la santé publique n'était envisagée (Rép. min. n° 04199, JO Sénat, 7 juin 2018, p. 2865). 3. Une licence qui ne vise pas l'article L3335-4 du Code de la santé publique. […]

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2. Droit des débits de boissons : la FAQ en 30 questions
nausica-avocats.fr · 13 juin 2026

L'article L. 3321-1 du CSP répartit les boissons en groupes. […] Quelles licences pour la vente à emporter ? Deux catégories également (art. L. 3331-3 du CSP) : la petite licence à emporter permet de vendre, pour emporter, les boissons des 1er et 3e groupes ; la licence à emporter couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée. […] L. 3335-4 du CSP), au bénéfice des associations sportives agréées (dans la limite de dix autorisations par an et par association), des organisateurs de manifestations à caractère agricole (deux par an et par commune) et des manifestations à caractère touristique (quatre par an, au bénéfice des stations classées et communes touristiques). […]

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3. Vers une autorisation élargie de la consommation d’alcool dans les stades ?
fidal.com · 30 janvier 2026

Elle comporte 18 articles répartis en 5 titres, à savoir le développement du sport pour tous (Titre Ier), la gouvernance des fédérations (Titre II), le développement de l'accessibilité et de la création d'équipements sportifs (Titre III), […] En effet, depuis 1991, la loi Evin interdit le principe de la vente d'alcool dans les stades, interdiction à laquelle les salons VIP et loges ne sont toutefois pas soumis. L'article L3335-4 du Code de la santé publique, qui fait suite à l'amendement buvette de 1999, permet cependant un certain nombre de dérogations. […] Cependant, cet article se heurte à une opposition ferme des ministres de la santé et des sports. […]

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Décisions • 16

[…] L. 3335-4 du code de la santé publique dispose que « La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. » ; que l'article L. 3335-1 du même code dispose : « Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative : ( …) 5° Stades, piscines, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2106828Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique : « La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, […] Le préfet de la Haute-Garonne demande, à titre subsidiaire, que soit opérée une substitution de base légale en faisant valoir que la décision attaquée aurait pu être fondée sur l'article L. 3335-1 du code de la santé publique. […] et non dans le cadre d'un apprentissage encadré et suivi, en particulier pour le bowling, ainsi qu'il a été exposé au point 4.

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[…] L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', […] Vu les conclusions de l'association USM Waziers, signifiées par RPVA le 4 janvier 2017, par lesquelles elle demande à la cour de : […] — la condamner aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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