Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 19 (V)
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
pendant 7 jours
Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI. Depuis le 1 er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société.
Lire la suite…Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI. Depuis le 1 er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, […] dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, […] Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires () ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () ». Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : « Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires () ». […] dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'article 14 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, […] que la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés constitue une taxe assimilée à un droit de timbre, dont le contentieux relève dès lors des juridictions judiciaires en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; que si le I de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée a ajouté au code général des impôts un nouvel article 1010 B précisant que le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, […]
[…] les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-167 du CIBS. […] la « taxe annuelle polluants » était dénommée « taxe annuelle sur l'ancienneté ». […] La TVS était régie par les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI ) à l'article 1010 B du CGI alors en vigueur et elle était commentée au BOI-TFP-TVS. À compter du 1 er mars 2020, […] sont venus préciser certaines définitions ainsi que les conditions de prise en compte des nouvelles normes d'émissions de CO2. […] Remarque : Compte tenu du dispositif d'entrée en vigueur prévu au B du V de l'article […]
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