Article 1045 bis du Code général des impôts

Article 1045 bis du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Modifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007

Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 23 () JORF 15 avril 2006

(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par :	Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Modifié par :	Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 23 () JORF 15 avril 2006

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Commentaire • 1

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1. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes…

BOFIP

C'est pourquoi ces opérations, réalisées en large partie en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1045 du CGI et de l'article 1962 du CGI. 4. Acquisitions d'immeubles situés dans les parcs nationaux 130 Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1045 bis). 5. […] mention expresse de l'article 1021 du CGI ; […]

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