Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
pendant 7 jours
L'article 202 du Code de procédure civile encadre le contenu d'une attestation écrite. […]
Lire la suite…Sur le plan juridique, le burn-out met en cause l'obligation de sécurité de l'employeur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Lorsque cette obligation a été manifestement négligée — surcharge structurelle, alertes ignorées, […] d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. […] Elles obéissent à un formalisme strict (article 202 du Code de procédure civile) : pièce d'identité, mention manuscrite, qualités et liens avec les parties. […]
Lire la suite…[…] Qu'en premier lieu, le Tribunal constatera que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, puisqu'elle n'est pas accompagnée de la pièce d'identité de Monsieur N.
[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] Mais attendu qu'aucune de ses allégations n'est justifiée de façon probante ; que notamment l'arrêt de travail du 19 janvier 2009 destiné à justifier une reprise du travail sous pression ne comporte aucun cachet de médecin et l'attestation de Madame Y n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame Z sera déboutée de cette demande ;
L'associé, qui travaillait depuis plusieurs mois comme chef de chantier pour un groupe concurrent, avait été convoqué à une réunion préalable le 28 juin 2018 puis à une assemblée générale le 31 août 2018 qui avait prononcé son exclusion sur le fondement de l'article 26 des statuts, lequel prévoit l'exclusion en cas d'exercice d'une activité concurrente. […] qui l'avait débouté de ses demandes d'annulation des résolutions et de dommages-intérêts par jugement du 26 juillet 2021. […] La cour a admis la preuve par tout moyen, s'appuyant sur une attestation d'une autre associée, jugée conforme à l'article 202 du code de procédure civile et suffisamment circonstanciée. […]
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