Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Article 1391 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Commentaires • 15
[…] L'article 1383 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération […] ">article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 du CGI, l'exonération liée à la situation personnelle du redevable prime. […] […] De la même manière, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 G du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s'applique sur la cotisation restant à la charge du redevable.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1391 D du code général des impôts (CGI), un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses engagées pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). […] article L. 831-1 du CCH, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et à l'article L. 348-1 du CASF. […] Modalités d'imputation
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 7 juin 2010, présenté par le directeur des services fiscaux du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que c'est à bon droit que l'administration, se fondant sur les dispositions des articles 1391 C et 1391 D du code général des impôts, sur une instruction 6 C-5-06, sur une instruction 5 B-30-05 et sur l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts, a exclu les dépenses d'équipement courant ou standard ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2011, n° 1000324
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 12 mai 2010, présenté par le directeur des services fiscaux du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que c'est à bon droit que l'administration, se fondant sur les dispositions des articles 1391 C et 1391 D du code général des impôts, sur une instruction 6 C-5-06, sur une instruction 5 B-30-05 et sur l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts, a exclu les dépenses d'équipement courant ou standard ;
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[…] De même, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s'applique sur la cotisation restant à la charge du redevable. […] Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, […]
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