Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, […]
Lire la suite…[…] et depuis 2011 reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, […] auxiliaires médicaux et vétérinaires (CGI, art. 1464 D dans sa rédaction antérieure à l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ( 1 ) Sur délibération Non Exonération de 2 à 5 ans dans les zones FRR et FRR+ en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (CGI, […] art. 1464 E) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur des services d'activités industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur des librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)
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Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, […]
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