Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 9 (V) JORF 15 février 1997
Dans ce cas, une compensation financière pourrait être envisagée au profit des communes par un versement local de la taxe professionnelle émanant à la fois des entreprises chargées des travaux et de la SNCF. […] Conformément aux dispositions de l'article 1473 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, […] celles-ci sont imposables, conformément aux dispositions des articles 1474 du code général des impôts et 310 HL de l'annexe II au même code, […] la valeur locative des véhicules ferroviaires est, en application des articles 1474 A du code général des impôts et 310 HM de l'annexe II au même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1474 A du code général des impôts, alors en vigueur : Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474, lorsque la majorité des véhicules ferroviaires d'une entreprise de transport public n'a pas de lieu de stationnement habituel, la valeur locative des véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité, quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés. La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et terrains. ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1474 du code général des impôts : « Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures (…) font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises. (…) » ; que les dispositions de ce décret ont été codifiées aux articles 310 HL à 310 HO de l'annexe II à ce code ; qu'aux termes de l'article 1474 A de ce même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1474 du code général des impôts : « Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures ( ) font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises. ( ) » ; que les dispositions de ce décret ont été codifiées aux articles 310 HL à 310 HO de l'annexe II à ce code ; qu'aux termes de l'article 1474 A de ce même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474, […]
Conformément aux dispositions de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou terrains, […] Cela étant, des modalités spécifiques de répartition des bases sont applicables aux entreprises de travaux publics. […] Ainsi, conformément à l'application combinée des articles 1474 du CGI et 310 HN de l'annexe II à ce code, ces entreprises sont imposées au lieu de chaque chantier, ayant une durée d'au moins trois mois, […] la valeur locative des véhicules ferroviaires des entreprises de transport public est, en application des articles 1474 A et 310 HM de l'annexe II de ce même code, […]
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