Article 1478 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1985
>
Version01/01/2003
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 (V)

I. - Les création ou extension d'établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l'année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue. En cas de création d'établissement, l'exonération s'applique après la réduction de base prévue au dernier alinéa du II de l'article 1478.


L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.


II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.


L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires12


BOFiP · 24 avril 2024

Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 H du CGI […] a>, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ;

 Lire la suite…

BOFiP · 24 avril 2024

La CVAE nette due s'entend de celle calculée par application du taux d'imposition prévu au I de l'article 1586 quater du CGI, d'après le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A du CGI à la date du paiement des acomptes. […] article 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I bis du CGI, par l'article 1464 M du CGI, par l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI et par l'article 1478 bis du CGI) applicables au titre de l'année précédant celle du paiement […] ">article 1728 du CGI, […] conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI).

 Lire la suite…

BOFiP · 6 mars 2024

[…] par des entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement) (CGI, art. 1478 bis). […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI […] a>, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2007, 04MA00720, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la SOCIETE ALIRA, alors assujettie à la taxe professionnelle dans la commune d'Orange, a transféré à compter du 1 er avril 1996 une partie de son activité dans la commune de Bagnols-sur-Cèze ; que la SOCIETE ALIRA relève appel du jugement du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 en faisant valoir que le tribunal ne pouvait ériger la condition formelle prévue à l'article 1478 bis du code général des impôts comme une condition nécessaire pour bénéficier des dispositions de cet article ; qu'elle demande, en outre, l'application des dispositions de l'article 1647 bis du même code ;

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Sociétés·
  • Base d'imposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Orange·
  • Contribuable·
  • Transfert

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 19 septembre 2008, 07PA01582, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier. » ; qu'aux termes de l'article 1473 du même code : « La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel. » ; qu'aux termes de l'article 1478 bis de ce code : «Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, […]

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Commune·
  • Transfert·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Fonction publique·
  • Impôt·
  • Base d'imposition·
  • Siège social·
  • Entreprise

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 28 novembre 2007, 05PA02659, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] ne devait pas être imposée dans les rôles de cette commune au titre de l'année 2001 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1478 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001 : « Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année, […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Taxe professionnelle·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Cotisations·
  • Impôt·
  • Établissement·
  • Transfert·
  • Personnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0