Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 1997
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, aux termes du 1 du II du même article, […] les articles 1599 F bis, 1599 G et 1599 H du même code fixent au 30 avril la date limite de délibération des conseils généraux sur les tarifs et exonérations de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette). L'article L. 2333-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) retient, quant à lui, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, aux termes du I du II du même article, […] les articles 1599 F bis, 1599 G et 1599 H du même code fixent au 30 avril la date limite de délibération des conseils généraux sur les tarifs et exonérations de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette). L'article L. 2333-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) retient, quant à lui, […]
Lire la suite…[…] Décision n° 10397 F […] 1° Alors qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, […] l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du code général des impôts et que les délibérations en question ont été régulièrement adoptées ; qu' ainsi, […] ) qu' en tout état de cause, le seul lien opéré par l'article 1599 J du CGI entre le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules et les conditions d'immatriculation consiste uniquement à définir le département devant percevoir cette taxe ; […]
[…] Décision n° 10166 F […] 1° Alors qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, […] l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du code général des impôts et que les délibérations en question ont été régulièrement adoptées ; qu'ainsi, […] Alors qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, […]
[…] lui demande, sous le visa des articles L.57 et R.57-1 du LPF (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 E et 317 duodecies de l'annexe II au CGI (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 J du CGI (dans sa version en vigueur sur la période concernée), […] L'ensemble de ces éléments communiqués à Securitifleet comporte ainsi les informations suffisant à satisfaire à l'obligation de motivation, si bien que celle-ci ne peut valablement prétendre ne pas avoir été en mesure de vérifier l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du CGI.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le ler octobre d'une année pour être applicables au ler janvier de l'année suivante. Toutefois, aux termes du 1 du II du même article, […] les articles 1599 F bis, 1599 G et 1599 H du même code fixent au 30 avril la date limite de délibération des conseils généraux sur les tarifs et exonérations de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette). L'article L. 2333-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) retient, quant à lui, […]
Lire la suite…