Article 1599 terdecies du Code général des impôts

Article 1599 terdecies du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Est codifié par : Décret n° 92-836 du 27 août 1992

Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm³et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de conduite.

Cette taxe est perçue au profit de la région. Elle est exigible sur les permis et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).

La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.

(1) Voir annexe III, art. 313 BE II.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20
Est codifié par :	Décret n° 92-836 du 27 août 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

4 textes citent l'article

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NOTA

La table des matières est modifiée par le décret de codification 92-836 du 27 août 1992 à la date du 4 juillet 1992 par les mots " collectivité territoriale de Corse ".

Commentaires • 21

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1. ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur

BOFiP · 10 juillet 2024

Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022 : la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1628-0 bis du code général des impôts (CGI) ; […] la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI. […] Par ailleurs, […] à compter du 1 er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du CGI et à l'article 1599 quaterdecies du CGI. […]

2. ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire

BOFiP · 28 avril 2022

Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.

3. Champ d’applicationAccès limité

Légibase · 29 avril 2020

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 16-A-04 du 03 février 2016 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve…

[…] Dans certaines régions (Corse, Limousin, Poitou-Charentes et régions d'outre-mer), une taxe, prévue aux articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts, est exigée pour la délivrance du titre. 2. […]

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Documents parlementaires • 249

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 terdecies Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-67, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 terdecies Code général des impôts

Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…

3. Amendement I-CF318, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1599 terdecies Code général des impôts

Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…

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