Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
I.-Sont affectées à la région ou à la collectivité à statut particulier sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, conformément au II de l'article 1012 bis, les produits des impositions suivantes :
1° La taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 7 € par certificat délivré ;
2° La taxe régionale prévue au 2° du même I.
II.-L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux personnes mentionnées au I du présent article qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
Le am du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts. Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 10/07/2024.
Lire la suite…Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022 : la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1628-0 bis du code général des impôts (CGI) ; […] la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI. […] Par ailleurs, […] à compter du 1 er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du CGI et à l'article 1599 quaterdecies du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts créé par l‘article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 : « I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. […]
[…] D'autre part, il a été institué à l'article 1010 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies, qui est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. […]
[…] 3. La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a soulevée en complément du présent mémoire, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué et les impositions contestées. »
Les taxes correspondantes - taxe régionale prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts et malus automobile prévu à l'article 1011 bis du même code - sont ensuite mises en recouvrement par la direction générale des finances publiques, alors même que ces entreprises n'ont réalisé aucune des opérations en cause et ont déposé plainte sans délai.Les montants réclamés peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, soit parfois l'équivalent du chiffre d'affaires annuel de ces très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de proximité. […] En pratique, pour contester ces créances, […]
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