Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. I : Dispositions communes, Art. 1007, Art. 1007 bis, Art. 1008, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales.Art. L. 4331-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Art. 62
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 93-859Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1628-0 bis, Art. 1635 bis M, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1647
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 novodecies, Art. 1011 bis, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. III : Taxes à l'immatriculation, Art. 1011, Art. 1012, Art. 1012 bis, Art. 1012 ter, Art. 1012 quater, Art. 1011 bis
V.-Les délibérations prises en application des articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent pour les besoins de la détermination du tarif régional en application des A et B du II de l'article 1012 bis du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles s'appliquent également pour l'application du 5° du B du II et du 8° du III du même article 1012 bis.
VI.-A.-Le II de l'article 1007 bis et l'article 1008 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi que les III et IV du présent article sont applicables pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisées pour liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 27 juillet 2017.
B.-Les A à L du I, à l'exception des b et c du 1° et du b du 2° du J, du K ainsi que des 2° et des a et c du 4° du L, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.
Le 2° du L du I entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Les A à G du même I s'appliquent aux exercices clos à compter de cette date.
C.-Le K et les M à V du I, à l'exception du N, du O et du c du 1° du Q, ainsi que les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, […] la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance administrative égale ou supérieure à 36 CV prévue à l'article 1010 ter du CGI. […] Par ailleurs, le S du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2021, […]
Lire la suite…Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, […] la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI. […] Par ailleurs, le 18° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2021, la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter du CGI. Le S du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, le S du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts.
Ainsi : pour les véhicules N1, l'article L. 421-2 du CIBS, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, a continué à s'appliquer jusqu'au 1 er janvier 2025, date d'entrée en vigueur de l'article D. 421-1 du CIBS ; […] Des informations sont disponibles sur le site immatriculation.ants.gouv.fr. 2. […] Son application pour les besoins de la fiscalité a fait l'objet d'une validation, pour les fait générateurs intervenant à compter du 27 juillet 2017, par le A du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […]
Lire la suite…