Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents / II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Article 1599 novodecies A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
I.-Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
II.-Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe mentionnée au I les véhicules, autres que ceux mentionnés au même I, spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa.
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">articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). […] liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (CGI, art. 1599 novodecies A II). […] dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI pour la fixation du taux unitaire par cheval-vapeur (CGI, art. 1599 novodecies A). […]
Lire la suite…[…] entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre de près de 50 % par rapport à l'essence fossile et est fabriqué en France. […] niveau qui est déjà atteint aujourd'hui. […] L'article 266 quindecies du code des douanes prévoit une minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en proportion de la quantité de biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France. […] l'article 1599 novodecies A du code général des impôts (CGI) permet aux conseils régionaux de prévoir une exonération totale ou à hauteur de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85. […]
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La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à un droit de timbre dit « taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules », dont le montant est fixé par l'article 1628-0 bis du code général des impôts (CGI). […] […] La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est faite conformément au 3 de l'article 1599 octodecies du CGI (I-B-4 à 8 § 80 à 120 du BOI-ENR-TIM-20-60-20) ou à l'article 1599 novodecies A du CGI (20
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