Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
pendant 7 jours
BOI-RSA-ES-10-10 n° 20). 30 Sont exonérées en totalité d'impôt sur le revenu, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne salariale dans les conditions prévues à l'article L3323-2 du code du travail (cf. […] constitue une cession réalisée au sens du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, […] dont les taux sont fixés par les articles 1600-0 E , 1600-0 J et 1600-0 F bis (III) du CGI et des articles L14-10-4 (2°) et L262-24 (III) du code de l'action sociale et des familles. […] Ces prélèvements s'effectuent dans les conditions prévues au 7° du II de l'article L136-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 1600-0 D du CGI, […]
Lire la suite…Toutefois, conformément au I de l'article 163 A du code général des impôts (CGI), […] dont les taux sont fixés par l'article 1600-0 E du CGI, l'article 1600-0 J du CGI, l'article 1600-0 F bis du CGI, […] En cas d'existence d'un rabais excédentaire défini au II de l'article 80 bis du CGI, celui-ci est imposé normalement selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année de levée des options conformément aux dispositions prévues à cet article (BOI-RSA-ES-20-10-20-10). […] Ces prélèvements s'effectuent dans les conditions prévues au 7° du II de l'article L. 136-7 du CSS auquel renvoie l'article 1600-0 D du CGI, à l'article 1600-0 H du CGI, à l'article L. 245-15 du CSS, […]
Lire la suite…[…] A des revenus des capitaux mobiliers perçus à raison des parts qu'il détenait dans la société française B et de la plus-value consécutive à leur vente intervenue le 30 septembre 2002 ; qu'elle se fonde explicitement sur les articles 108 et suivants pour ce qui concerne les premiers et sur les articles 150-0 A, 150-0 E et 170 du code général des impôts ainsi que sur l'article 74-0 F de l'annexe II audit code pour la seconde ; qu'en outre, les rehaussements relatifs aux contributions sociales sont fondés sur les articles 1600-0 C à 1600-0 E, 1600-0 G et 1600-0 M du code général des impôts ; que, dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 1 er février 2006, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 e du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, […] b) des rentes viagères constituées à titre onéreux ; c) des revenus de capitaux mobiliers d) des plus values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis ; e) des plus values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que sur les marchés d'options négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel (…) ; f)de tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […]
[…] — que les sommes réintégrées dans le revenu, dès lors qu'elles concernent des revenus du patrimoine, ont été soumises à la contribution sociale généralisée visée aux articles 1600-0 C et 1600-0 E du code général des impôts, au prélèvement social visé à l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, aux contributions additionnelles du prélèvement social, suivant les dispositions des articles L. 14-10-4 2° et L. 262-24 III du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à la contribution, pour le remboursement de la dette sociale de l'article 1600-0 G du code général des impôts ; […] D E C I D E :
* L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) fixe la liste des revenus considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. 1 La CSG est régie par les articles L. 136-6 à L. 136-8 du CSS et 1600-0 C à 1600-0 E du CGI. […]
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