Article L136-8 du Code de la sécurité sociale.
Article L136-7-1Article L137-3
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 65 (V)

NOTA

Conformément à la première phrase du IV de l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 2° du I de l'article précité, s'appliquent aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

Commentaires • 192

1. Rémunération ou dividendes en 2026 : ce que la hausse de la CSG change à l’arbitrage du dirigeant.
Village Justice · 13 octobre 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution supplémentaire de 1,4 point affectée à la branche autonomie, en modifiant les articles L136-6, L136-7 et L136-8 du code de la Sécurité sociale. 2025 2026 Impôt sur le revenu (PFU) 12,80 % 12,80 % CSG 9,20 % 10, […]

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2. Impôt sur les revenus crypto : régime, taux et cases
orwl.fr · 12 octobre 2026

Sa revente ultérieure, contre euros ou en paiement d'un bien, relève alors du régime des plus-values de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). […] 1° et V), 1729 et 1736, X ; code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-8 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12 ; code civil, […]

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3. SELARL ou SELAS pour un avocat : moins d'impôts et de cotisations, ou fausse bonne idée ?
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2026

-L'assiette résultant de l'application des I et II du présent article fait l'objet d'un abattement de 26 %. […] » (Article L. 136-3 du code de la sécurité sociale) Ce texte fixe l'assiette de la CSG du travailleur indépendant. L'article L. 131-6 du même code y renvoie pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. […] Une erreur courante est de citer encore « l'article L. 131-6, III » du code de la sécurité sociale pour la règle des 10 %. […]

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Décisions • 429

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 4 juin 2019, n° 17LY03756Réformation

[…] 8. […] En 2014, l'affectation de la contribution sociale généralisée résulte de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, celle de la contribution au remboursement de la dette sociale résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, celle du prélèvement social de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale et celle de la contribution additionnelle à ce prélèvement dite « solidarité autonomie » résulte de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 13 février 2023, n° 2009749Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire(); 2° D'autre part, […] L. 121-3 « . […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 2016, n° 1106187Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 136 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits au principal, […] en deuxième lieu et d'une part, que la contribution sociale généralisée est perçue, en vertu du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse, […] au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale ; que le prélèvement social est perçu, en vertu de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, au profit du fonds de solidarité vieillesse, du fonds de réserve

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L136-8 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L136-8 Code de la sécurité sociale
Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 14, modifie l'article L136-8 Code de la sécurité sociale
Sur l'article 19, renuméroté article 26, modifie l'article L136-8 Code de la sécurité sociale
I. – Le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'une part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année » ; 3° Au troisième alinéa, après les mots : « d'autre part, » sont insérés les mots : « dont les revenus … Lire la suite…
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