Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
II. – Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
III. – Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; que la modification du taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts a pour effet de porter le taux d'imposition sur les produits de ces bons et titres à 90,5 % ; que, […] le cas échéant, à l'une des taxes facultatives alternatives que peuvent instituer les communes en vertu de l'article 1529 du même code ou l'autorité organisatrice de transport urbain, en application de l'article 1609 nonies F du même code ; que ces dispositions peuvent conduire, […]
Lire la suite…[…] puisse être invoquée à l'encontre de cette compétence l'absence d'application du mécanisme du « guichet unique » défini à l'article 56 RGPD, […] Les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive du 12 juillet 2002 ne relèvent que de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l'article 15 bis de cette directive. […] La société requérante ne peut sérieusement soutenir : - d'une part, […] conformément aux dispositions du f ) de l'article 2 de la directive de 2002. […] L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, […] 1600-0 F bis […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / () 2° aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (). ». Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale, […]
Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 6 du code général des impôts (CGI), d'autre part, de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l'article 1600-0 C du CGI, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, […] de l'article L. 245-14 du CSS, de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'en prévoyant, au III de l'article L. 136-6 du CSS, […] En second lieu, M me A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts dans le cadre du présent litige relatif au bien-fondé de l'impôt, dès lors que ces dispositions, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 136 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits au principal, […] que cette contribution intègre, dans leurs rédactions applicables au litige, en vertu des dispositions de l'article 1600-0 C du code général des impôts une contribution sociale généralisée, en vertu des dispositions de l'article 1600-0 G du même code, une contribution pour le remboursement de la dette sociale, en vertu des dispositions de l'article 1600-0 F bis du même code un prélèvement social de 2%, et, […] e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; […]
N° 496235 – M. et Mme D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public A travers une configuration originale, ce pourvoi vous invite à vous pencher sur les conditions d'application de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cession de la résidence principale, lorsque le bien appartient aux membres d'un couple marié soumis à une imposition commune, mais qui vivent séparément. Les faits sont les suivants. M. et Mme D sont mariés sous le régime de la communauté universelle. …
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