Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 1609 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 120
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 50 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
Commentaires • 7
Plus précisément, les établissements publics fonciers mentionnés à l'article L.321-1 du code de l'urbanisme sont financés par une taxe spéciale d'équipement dont le montant est fixé, chaque année, par le conseil d'administration de l'établissement public foncier, […] pour les établissements publics fonciers PACA, Normandie et Lorraine, le plafond du produit de la taxe spéciale est fixé par la loi de finances, soit actuellement et respectivement : 50 millions d'euros (art. 1609 F du code général des impôts), 13 millions d'euros (art.1608 du code général des impôts) et 25 millions d'euros (art. 1609 du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] - des établissements publics d'aménagement de Normandie (article 1608 […] du CGI), de Lorraine (article 1609 du CGI), de Provence-Alpes-Côte d'Azur (article 1609 F du CGI), […] Ce dispositif, codifié sous l'article 1391 B ter du code général des impôts (CGI) , permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts applicables au présent litige : « I. […] Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641. […]
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[…] Aux termes de l'article 1609 F du code général des impôts alors applicable : « Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles L 321-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 17 juillet 2008, n° 0700645
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts : « I. – Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, […] le taux global s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641. […]
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[…] - les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers (article 1607 bis du CGI, article 1607 ter du CGI, article 1608 du CGI, article 1609 du CGI, article 1609 B du CGI, article 1609 C du CGI, article 1609 D du CGI et article 1609 F du CGI) et, pour les locaux situés en Ile-de-France, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (article 1609 G du CGI) (BOI-IF-AUT-70) ; […] 50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition des collectivités territoriales et groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue (sur les règles d'arrondissement, article 1657 du code général des impôts(CGI).
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