Article 1609 quindecies du Code général des impôts

Article 1609 quindecies du Code général des impôts, CGI.

Article 1609 quaterdecies

Article 1609 sexdecies B

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 46 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies. (1).
(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 46 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

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1. PLF 2019 : suppression d’une vingtaine de petites taxesAccès limité

www.legifiscal.fr · 24 octobre 2018

2. TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à…

BOFIP

1 L'article 267-I du code général des impôts (CGI) n'exclut que la seule TVA de la base d'imposition. […] - la redevances sanitaires d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) ; - la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (CGI, art. 1609 vicies) ; - la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (CGI, art. 1609 undecies à 1609 quindecies) ; - la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse (CGI, art. 1599 vicies) ; - la taxe d'aéroport (CGI, […]

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Documents parlementaires • 206

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 9, renuméroté article 26, abroge l'article 1609 quindecies Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement I-CF130, 2 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 26, abroge l'article 1609 quindecies Code général des impôts

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Lire la suite…

3. Amendement I-CF131, 2 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 26, abroge l'article 1609 quindecies Code général des impôts

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Lire la suite…

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