Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
I. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 45
-LOI n° 2009-967 du 3 août 2009Art. 42
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 158
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L4430-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 130
-Code des douanesArt. 254, Art. 284 bis B, Art. 284 ter
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 decies, Art. 553, Art. 809, Art. 810, Art. 810 bis, Art. 811, Art. 812, Art. 814 C, Art. 816, Art. 816 A, Art. 825, Art. 827, Art. 828, Art. 1468, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 sexies, Art. 1698 D, Art. 1727-0 A, Art. 1731-0 A, Art. 1804
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZD ter, Art. 422, Art. 527, Art. 810 ter, Art. 1012, Art. 1591, Art. 1606, Art. 1609 decies, Art. 1609 undecies, Art. 1609 duodecies, Art. 1609 terdecies, Art. 1609 quaterdecies, Art. 1609 quindecies, Art. 1698 quater
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KA, Art. 302 bis KD, Art. 302 bis KG
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1618 septies, Art. 1619
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L137-19
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1013
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Sct. IV : Huiles, Art. 1609 vicies, Art. 1609 quintricies
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1693 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L253
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L661-5, Art. L661-6, Art. L732-58
-Code du tourisme.Art. L141-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L24 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L4431-3, Sct. Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale, Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4432-3, Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-6, Art. L4432-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993Art. 51
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 75
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater BA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L4316-1, Art. L4316-2, Art. L4316-4, Art. L4316-10, Art. L4316-11, Art. L4430-1, Art. L4431-1, Art. L4431-2, Art. L4462-3, Art. L4521-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4316-3, Art. L4316-5, Art. L4316-6, Art. L4316-7, Art. L4316-8, Art. L4316-9, Sct. Sous-section 2 : Contrôles, Art. L4316-12, Art. L4316-13, Art. L4316-14
XIV.-L'établissement public " Chambre nationale de la batellerie artisanale " est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l'établissement et à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de la mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue à s'exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L'ensemble de ce compte est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.
Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'Etat. L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent XIV règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.
XV.-A.-Le 20° du III entre en vigueur le 1er octobre 2019.
B.-Le 1° du VIII entre en vigueur le 31 décembre 2019.
C.-Le 26° du III, le 3° du V et le IX entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
D.-Les 3° et 27° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
E.-Les 2° et 33° du III entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.
F.-Le 1° du X entre en vigueur le 1er janvier 2019.
G.-Les 21° et 31° du III ainsi que les 2° à 7° du VIII entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
H.-Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-BEU dans l'onglet « Versions publiées » ; la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2019. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-EOL dans l'onglet « Versions publiées » ; […]
Lire la suite…N° 498153 Syndicat France Hydro Electricité 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- En même temps qu'il a prévu la création de l'établissement public qui a pris le nom de Voies navigables de France (« VNF »), l'article 124 de la loi de finances pour 1991 i avait institué une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié par l'Etat à VNF, dont cet établissement …
Lire la suite…[…] – la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; […] 4. En vertu des dispositions alors en vigueur du I et du II de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, reprises aux articles L. 4316-3 à L. 4316-6 du code des transports, et désormais abrogées à compter du 1 er janvier 2020 par l'article 26 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'établissement public Voies navigables de France perçoit une taxe « sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié ».
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors, d'une part, que l'article 1609 quintricies du code général de impôts porte atteinte à la libre disposition des biens, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, […] du fait de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce, et que la contribution a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 par l'effet de l'article 26-III-27° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, qui a abrogé l'article 1609 quintricies du code général de impôts ;
Cette forme d'augmentation déclenche le droit préférentiel de souscription (DPS) au profit des associés existants, codifié à l'article L. 225-132 du Code de commerce pour les SA et applicable aux SAS par renvoi de l'article L. 227-1. […] n° 19-12.696), que la liberté statutaire offerte par l'article L. 227-9 alinéa 2 du Code de commerce trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions qui permette de départager partisans et adversaires. […] Depuis la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26), les augmentations de capital sont exonérées de droit d'enregistrement en application de l'article 810, […]
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