Article 1636 B nonies du Code général des impôts, CGI.
Article 1636 B octiesArticle 1636 B decies

NOTA

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

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1IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les…
BOFiP · 21 avril 2022

Principes Le 2 du I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) précise les règles de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) d'un EPCI à FA qui a voté un taux de CFE nul l'année précédente. Remarque : La mesure ne concerne que le taux additionnel de CFE d'un EPCI à FA, et non pas le taux unique de CFE d'un EPCI à FA faisant application de la fiscalité professionnelle de zone ou de la fiscalité éolienne unique. […] Fixation des taux additionnels en cas de rattachement de commune En application du IV de l'article 1638 quater du CGI, […] en application du premier alinéa de l'article 1636 B nonies du CGI, […]

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2Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 53 à 113)Accès limité
Le Moniteur · 23 juillet 1999

3Base de données juridiques
weka.fr

GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M) Article 82 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1609 quinquies A (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies B (Ab) Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1520 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies B (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS […] L2333-76 (M) Article 86 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1636 B decies (M) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1636 B nonies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1636 B nonies Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1636 B nonies Code général des impôts
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1636 B nonies Code général des impôts
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard … Lire la suite…
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