Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L. 2334-14-1, Art. L. 2334-22, Art. L2336-2, Art. L5211-29, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5334-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1414
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1414 B bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1518 A quinquies, Art. 1639 A quater, Art. 1640
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1407 bis, Art. 1409, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1494, Art. 1502, Art. 1507
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1638-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 B, Art. L175, Art. L260
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1640 D, Art. 1640 H, Art. 1641, Art. 1649, Art. 1650, Art. 1656 bis, Art. 1657, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1686, Art. 1691 bis, Art. 1730
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1518 E, Art. 1530 bis, Art. 1607 bis, Art. 1609 B, Art. 1609 G, Art. 1609 H, Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B nonies, Art. 1636 B decies, Art. 1638 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1407, Art. 1407 ter, Art. 1408, Art. 1414 bis, Art. 1414 A, Art. 1414 B
VII.-A.-Le b du 8° du I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2024.
B.-Le I, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.
C.-Les délibérations prises en application du III de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l'année 2025, au titre du I de l'article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VIII.-A compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur son territoire au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année.
IX.- (Abrogé).
pendant 7 jours
Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). […] Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale.
Lire la suite…Une énième évolution législative voulue par l'article 146 du projet de loi de finances pour 2024, est venue compléter le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts avec un article 1414 B bis précisant que : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, […] à l'exception des fondations d'entreprise ». […] Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; […] D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025 : " 1. […] au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du présent code ; / 2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises. / () ". L'article 110 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, en vigueur à compter du 16 février 2025, a remplacé, au 1° bis du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts précité, […]
Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. […] Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, de la part notamment des associations à but non lucratif, ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). […]
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