Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi - art. 82 () JORF 31 décembre 2002
Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le décret n°84-184 du 14 mars 1984 : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. » ; […] 27 janvier 2004, prise pour l'application de l'article 1647 C quater du code général des impôts, qui prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des personnes exerçant une activité de recherche, laquelle instruction précise en son paragraphe 11 : « (…) Par ailleurs, […] D E C I D E :
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le décret n°84-184 du 14 mars 1984 : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. » ; […] sur le fondement desdites dispositions, de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction 6 E-1-04 n°16 du 27 janvier 2004, prise pour l'application de l'article 1647 C quater du code général des impôts, qui prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des personnes exerçant une activité de recherche, […] C. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le décret n°84-184 du 14 mars 1984 : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. » ; […] qu'en tout état de cause, le paragraphe 11 invoqué par la requérante se borne à fournir une liste d'exemples de biens exclus du dégrèvement prévu par l'article 1647 C quater et n'a pas vocation à donner une définition générale de l'immobilisation incorporelle ; qu'il suit de là que le moyen doit être écarté ; […] D E C I D E :
L'article 1647 C quater du code général des impôts, issu de l'article 82 de la loi de finances pour 2003, prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2004, un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle pour la part relative à la valeur locative des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003 mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code précité, c'est-à-dire prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche.
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