Article 1477 du Code général des impôts, CGI.
Article 1476Article 1478
Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Commentaires • 64

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […] Demandez une provision à l'ouverture du dossier (art. 11.6 du règlement intérieur national). […] Une formalité s'impose pourtant dès la première : la déclaration initiale 1447-C-SD, à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la création, où vous cochez l'exonération des jeunes avocats (art. 1477, II, a, du même code). […]

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2. Guichet unique INPI avocat : le pas à pas
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Déposer, avant le 1er janvier qui suit, la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD en cochant l'exonération des jeunes avocats (art. 1477, II, a, et 1460, 8°, du code général des impôts) : voir la CFE de l'avocat. Ignorer tout courrier d'« avis de paiement » d'un registre au nom officiel : l'immatriculation est faite. Le parcours complet des démarches, du serment aux premières échéances, est dans Nouvel avocat : toutes les démarches administratives. Changer d'adresse ou de cabinet Le guichet unique sert aussi aux modifications.

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3. Société à Dubaï : faut-il déposer le formulaire 1447-C et payer la CFE en France ?
kohenavocats.fr · 26 août 2026

La question était celle d'une activité professionnelle non salariée exercée habituellement en France au sens de l'article 1447. […] Une réponse utile distingue ce qui est admis, ce qui est contesté et ce qui nécessite une vérification. […] La base foncière, la cotisation minimum, la commune, le chiffre d'affaires et la date d'exploitation doivent être établis avec les règles des articles 1447, 1467, 1473, 1477, 1478 et 1647 D du Code général des impôts. […]

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Décisions • 442

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0703928Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1477 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement ; qu'aux termes du I quater de l'article 1466 A du même code : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 26 mai 2014, n° 1201626Rejet

[…] — s'agissant de l'année 2009, l'entrée d'un nouvel associé, qui est établie par la résolution de l'assemblée générale, n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration sur le fondement de l'article 1477 du code général des impôts ;

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 1 octobre 2003, 01PA02379, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1477 du code général des impôts : -I-Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

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Document parlementaire • 0

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