Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.
III. – (Abrogé).
IV. – Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Déposer, avant le 1er janvier qui suit, la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD en cochant l'exonération des jeunes avocats (art. 1477, II, a, et 1460, 8°, du code général des impôts) : voir la CFE de l'avocat. Ignorer tout courrier d'« avis de paiement » d'un registre au nom officiel : l'immatriculation est faite. Le parcours complet des démarches, du serment aux premières échéances, est dans Nouvel avocat : toutes les démarches administratives. Changer d'adresse ou de cabinet Le guichet unique sert aussi aux modifications.
Lire la suite…La question était celle d'une activité professionnelle non salariée exercée habituellement en France au sens de l'article 1447. […] Une réponse utile distingue ce qui est admis, ce qui est contesté et ce qui nécessite une vérification. […] La base foncière, la cotisation minimum, la commune, le chiffre d'affaires et la date d'exploitation doivent être établis avec les règles des articles 1447, 1467, 1473, 1477, 1478 et 1647 D du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1477 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement ; qu'aux termes du I quater de l'article 1466 A du même code : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, […]
[…] — s'agissant de l'année 2009, l'entrée d'un nouvel associé, qui est établie par la résolution de l'assemblée générale, n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration sur le fondement de l'article 1477 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1477 du code général des impôts : -I-Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […] Demandez une provision à l'ouverture du dossier (art. 11.6 du règlement intérieur national). […] Une formalité s'impose pourtant dès la première : la déclaration initiale 1447-C-SD, à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la création, où vous cochez l'exonération des jeunes avocats (art. 1477, II, a, du même code). […]
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