Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (VT)
I. - Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A. - A compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application de l'article 1599 bis.
B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :
a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;
b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de chaque région ;
c) Pour le tiers, au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d'une part, le nombre d'habitants de la région et, d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.
C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.
II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A. - A compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application de l'article 1586.
B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :
a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque département ;
b) Pour le tiers, au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;
c) Pour le tiers, au prorata de la longueur de la voirie départementale de chaque département.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2. […] le législateur a, dans l'article 1648 AB du code général des impôts, organisé une redistribution des ressources tirées d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les régions ou les départements et tenant compte des inégalités de charges entre ces collectivités au sein d'une même catégorie ; […] sans remettre en cause l'objectif de péréquation, d'un mécanisme de compensation par une dotation de l'État des […] Considérant qu'il s'ensuit que les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…La cotisation foncière des entreprises Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevront la totalité du produit de la cotisation foncière des entreprises, assise sur les valeurs locatives foncières (article 1379 du CGI). […] A. […] Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Il est créé un fonds régional et un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (nouvel art 1648 AB du CGI). […]
Lire la suite…[…] – la question présente un caractère nouveau, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 n'ayant statué que sur la constitutionnalité du mécanisme de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée créé par les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts dans leur rédaction issue des dispositions des 4.3 et 4.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
[…] Considérant qu'en premier lieu, les requérants contestent l'intelligibilité du paragraphe II de l'article 1648 AA précité qui, d'une part, ferait contribuer des départements au « fonds régional » et, d'autre part, ne ferait participer au financement de ce fonds que les départements ayant un potentiel fiscal « inférieur » à la moyenne en contradiction avec l'objectif de péréquation ; qu'ils estiment, en second lieu, que tant l'identité de la dénomination des fonds créés par l'article 1648 AB et de celle des fonds créés par l'article 1648 AA que les modalités de l'articulation entre ces deux dispositifs sont également contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003 1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, […] 28. […] Considérant que, pour assurer la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 722 de la Constitution, le législateur a, dans l'article 1648 AB du code général des impôts, organisé une redistribution des ressources tirées d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les régions ou les départements et tenant compte des inégalités de charges entre ces collectivités au sein d'une même catégorie ; que ce dispositif de redistribution peut s'accompagner, […]
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