Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M)
Les régions perçoivent :
1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.
L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter, réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de la société SNCF Réseau.
Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :
-au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
-au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B ;
3° (Abrogé)
4° Une fraction égale à 40 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
[…] en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, […] L'IFER est reversée aux collectivités territoriales ou leurs EPCI en application de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI ). […] Par délibération concordante avec les communes membres, ces EPCI peuvent se substituer aux communes pour la perception de cette composante de l'IFER ( article 1379-0 bis , […] les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1379 du code général des impôts : « Les communes perçoivent (…) : (…) 4° La taxe professionnelle… » ; qu'aux termes de l'article 1586 du même code : « Les départements perçoivent (…) la taxe professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article 1599 bis dudit code : « Les régions autres que la région d'Île-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent (…) la taxe professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : « La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers… » ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». […] L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, […]
[…] présenté par le délégué interrégional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, qui transmet copie des homologations des rôles du 21 novembre 2005 n°s 1656 bis MT et 1600 T MI ; […] en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1379 du code général des impôts applicables en l'espèce : « Les communes perçoivent (…) : (…) 4° La taxe professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 1586 du même code : « Les départements perçoivent (…) la taxe professionnelle » ; qu'aux termes de l'article 1599 bis dudit code : « Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent (…) la taxe professionnelle » ; […]
[…] et taxes assimilées perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse En application de l'article 1599 bis du CGI, les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent la totalité du produit de deux composantes de l'IFER : la composante relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs prévue à l'article 1599 quater A du CGI ; […] Remarque : La composante relative au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France prévue à l'article 1599 quater A bis […]
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