Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.
Maintien ou renouvellement de l'agrément sous réserve du changement de l'équipe dirigeante L'article 1649 quater K du code général des impôts (CGI) autorise le directeur régional des finances publiques (DRFiP), à maintenir ou à renouveler l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte à la condition que l'organisme procède lui-même au changement de tout ou partie de son équipe dirigeante selon les mêmes voies que celles suivies par l'organisme pour élire ou désigner ses dirigeants. […] Cas de retrait d'agrément Aux termes de l'article 371 K de l'annexe II au CGI, de l'article 371 V de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 9 Commentaire de la décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 Déclassement d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts Le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer, en application de l'article 37 (deuxième alinéa) de la Constitution, sur la nature juridique de la disposition, figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, que, sur le grief tiré de l'inobservation des quotas imposés par l'administration fiscale, que l'article 1649 quater K du Code général des impôts dispose qu'en cas de manquements de l'association agréée dans les missions qui lui sont confiées, le directeur des Impôts peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément au changement par cet organisme de son équipe dirigeante et que, dès lors, en retenant que le non-respect par M me X… des quotas avait fait courir à l'association un risque de retrait ou le non-renouvellement de son agrément, […]
[…] annexés au “guide de l'adhérent 2011”, l'Association de Gestion pour les Professions Médicales et Libérales, créée le 3 avril 1981, en conformité avec les articles 1649F à 1649 quater K du code général des impôts, et dont le siège est situé […], […], […] — les personnes physiques et morales ayant l'une des qualités prévues à l'article 1649 quater F du code général des impôts, soit les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris dans des conditions fixées par décret, […] expert comptable,— les personnes physiques suivantes, appelées par les membres fondateurs en qualité de membres associés : J K, médecin, L M, médecin et N O, […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2000, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le directeur régional des impôts », figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts ;
Associations agréées L'article 1649 quater F du CGI et l'article 371 M de l'annexe II au CGI disposent que les associations agréées (AA) ont exclusivement pour membres fondateurs soit des ordres ou des organisations professionnelles, légalement constituées, […] Il s'agit : 1. […] En cas de remplacement partiel ou total de l'équipe dirigeante, soit par l'association elle-même, soit à l'initiative du directeur régional des finances publiques en application de l'article 1649 quater K du CGI (I § 10 du BOI-DJC-OA-20-40-30-30), […] une AA ou un OMGA et, d'autre part, des personnes qui les dirigent ou les administrent. A. […] Interdiction d'exercice L'article 371 K bis de l'annexe II au CGI, […]
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