Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.
Revenus concernés Références au Code Général des Impôts Membres (hors présidence et secrétariat) Nombre de suppléants Revenus catégoriels : BIC réel et micro (1) CGI, art. 1651 A, I-1er al. 2 DGFIP (au moins de grade I. […] Dép.) 3 représentants des contribuables 6 1 notaire 2 BA (forfait) CGI, art. 1651 D, 1er al. 3 DGFIP (au moins de grade I. […] Dép.) 4 représentants des contribuables 8 Évaluations foncières : bâti CGI, art. 1651 E 4 DGFIP (au moins de grade I. […] Dép.) 4 représentants des contribuables 8 1 conseiller général Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP) CGI, art. 1651 F 1 DGFIP (au moins de grade I. […]
Lire la suite…Cultures spéciales 50 Le directeur soumet chaque année à la commission départementale, à une date fixée par l'article R*1-1 du LPF, […] un compte d'exploitation-type est également établi afin de faire apparaître le bénéfice moyen procuré par la nature de culture ou l'élevage considéré. D. […] 1651 du CGI. 120 Les règles essentielles et les particularités rencontrées en matière de bénéfices agricoles sont rappelées ci-après : A. […] Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, […] moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole (article 1651 D du CGI et article 347, II, […]
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Aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts (CGI), le bénéfice agricole forfaitaire est déterminé, par hectare, […] à l'exception du fermage. […] Conformément aux dispositions des articles L. 1 à L. 4 et R* 1-1 à R* 4-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires sont fixés, dans chaque département et pour chaque culture, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires visée à l'article 1651 D du CGI, cette commission étant composée de quatre représentants des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, de trois représentants de l'administration, […]
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