Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 345, Art. 346
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
-Livre des procédures fiscalesArt. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A
V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
pendant 7 jours
N° 502065 Société anonyme Virbac 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La société anonyme Virbac, dont le siège est dans les Alpes-Maritimes, exerce une activité de laboratoire pharmaceutique à usage vétérinaire. Elle est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI. Elle détient des participations dans des filiales établies dans plus de 100 pays et a réalisé en 2024, au plan mondial, un chiffre d'affaires d'environ 1,4 milliard d'euros. Eu égard à son actif …
Lire la suite…Vous le savez, l'anonymat des actes administratifs a été levé par l'article 4 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du CRPA, […] est déposé au service compétent chargé du recouvrement, le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son représentant. 1 Dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2016-1918. 2 La dispense de signature manuscrite par le comptable compétent permet un envoi direct aux redevables par les services dédiés chargés de leur impression en masse. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ceci nous semble toutefois délicat, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / (…) / 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, (…) les avis de mise en recouvrement (…) ». […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / () / 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, () les avis de mise en recouvrement () ». […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / () / 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, () les avis de mise en recouvrement () ». […]
Le régime antérieur au 1er janvier 2017 : l'exigence d'une signature Avant la réforme issue de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative, l'avis de mise en recouvrement devait impérativement comporter la signature manuscrite de son auteur. […] L'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux AMR émis avant le 1er janvier 2017, disposait que l'avis de mise en recouvrement était « signé et rendu exécutoire » par le comptable public compétent[[L'article L. 256 du LPF, […]
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