Article 69 quinquies du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, successivement applicables en l'espèce, du I de l'article 69 A et du I de l'article 69 du code général des impôts : « Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel … » ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article 69 quinquies du code général des impôts, applicable jusqu'en 1983, et l'article 70 du même code, en vigueur depuis 1984, […]

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 A du code général des impôts : « Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500.000 F, mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années » ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code : « Pour l'application des articles 69 A …, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois, le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes » ;