Entrée en vigueur le 26 avril 2020
Modifié par : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 3 (V)
Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir.
pendant 7 jours
Sort des plus-values placées sous un ancien mécanisme de report d'imposition ou sous le mécanisme du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI En application du V bis de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), tel qu'introduit par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I de l'article 150-0 B ter du CGI sont des titres grevés d'un report d'imposition établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI, […]
Lire la suite…(CE 30 juin 2026, n° 475013) Dans nos jeunes années, nous avions commis un article sur le traitement fiscal de la sortie d'un associé d'une société de personnes (Sociétés de Personnes : Fiscalité Directe du Retrait d'un Associé Personne Physique ; Bull. […] Francis Lefebvre 4/94). […] Les professionnels libéraux ont ensuite obtenu du législateur l'introduction à l'article 92 B du CGI d'une option permettant la taxation du seul retrayant sur sa quote-part de bénéfices, mais cette option n'a hélas pas réglé la situation des départs conflictuels. […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu que la société Compagnie Bancaire ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 92 B du code général des impôts et 39 B de l'annexe II audit code dès lors que les sommes en cause n'entrent pas dans leur champ d'application qui vise les gains retirés des cessions par les porteurs des obligations et non le prix versé par l'émetteur lors du rachat des obligations ; que, pour le même motif, […]
[…] Considérant en quatrième lieu que le moyen tiré de ce que la notification de redressements est insuffisamment motivée en ce qui concerne la taxation des cessions de valeurs mobilières mise à la charge de M me X à hauteur de 45.629,22 F en 1999, alors que le seuil d'exonération de l'article 92 B du code général des impôts était, pour cette année, de 50.000 F, en ce qu'elle omettrait de mentionner la somme de 424.930 F créditée le 1 er décembre 1999 sur les comptes de l'intéressée et résultant de la cession d'un plan d'épargne en actions, manque également en fait puisque la notification de redressements du 17 décembre 2002 fait expressément mention à cette somme et à l'application des dispositions de l'article 92 B du code général des impôts ;
[…] est constitutif d'un revenu, qui doit être imposé en application de l'article 8 du code général des impôts ; que c'est à tort que l'administration n'adopte pas cette position au motif que le montant que représenterait l'avantage en nature, […] concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières, le législateur a procédé à l'unification des régimes des articles 92 et suivants et 160 du code général des impôts ; […] en conséquence, fait application de la doctrine la plus récente 5 B 6241 du 10 septembre 1996 ; que les nouvelles dispositions, […] qu'en revanche, pour la détermination des plus-values qui entraient dans le champ d'application de l'ancien article 92 B du code général des impôts, […]
Opérations concernées Les opérations concernées par le mécanisme du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) s'entendent des opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent, à l'exclusion notamment des opérations de fusion ou scission intervenant entre sociétés. […] Le cédant a opté pour le report d'imposition de la plus-value d'apport dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000. […]
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