[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ;

[…] Suivant des conclusions notifiées par voie électronique le 17 août 2023, la société CLUB BERCY représentée par la S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Monsieur [B] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire, a soulevé un incident aux fins de production forcée de pièces. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 8 mars 2024, elle demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu l'article 3 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Vu la sommation de communiquer délivrée le 14 août 2023 mais demeurée infructueuse, Vu les articles 9, 132 et suivants, 700, 780, 788 du code de procédure civile,